Conditions d’utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (B2B)

Dernière mise à jour : 26 Mai 2026

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent de plein droit à toutes les ventes de pièces et services conclus par Fermentec auprès de clients professionnels, agissant dans le cadre de leur activité habituelle. En passant commande, le Client reconnaît avoir la qualité de professionnel et accepte sans réserve les présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur ses propres conditions générales d’achat.

ARTICLE 2 – COMMANDES ET FORMATION DU CONTRAT

2.1 Processus : La commande est ferme pour le Client dès sa validation sur le site. Le contrat est formé après confirmation de Fermentec et encaissement du paiement.

2.2 Absence de droit de rétractation : Les transactions étant conclues entre professionnels, le Client reconnaît qu'il ne bénéficie d'aucun droit de rétractation, conformément aux usages du commerce. Aucune annulation de commande ne sera acceptée après validation, sauf accord écrit de Fermentec.

ARTICLE 3 – PRIX ET PAIEMENT

3.1 Prix : Les prix des produits sont indiqués en Euros Hors Taxes (HT). Ils sont majorés de la TVA au taux en vigueur au jour de la commande et des frais de transport applicables.

3.2 Modalités et délais de paiement : > * Pour les règlements par carte bancaire : Le paiement est exigible immédiatement au moment de la validation de la commande. Le débit des fonds est instantané.

• Pour les règlements sur facture (Clients professionnels autorisés) : Sauf conditions particulières expressément convenues, le paiement est exigible dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d'émission de la facture. Le règlement s'effectue par virement bancaire sur le compte de la société.

3.3 Retard de paiement : Tout retard de paiement à l'échéance entraînera de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire :

• L'application de pénalités de retard calculées sur la base d'un taux annuel de 10 % (ou, à défaut, le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points de pourcentage), appliqué sur le montant TTC de la facture.

• Le paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € conformément à l'article L441-10 du Code de commerce. Si les frais de recouvrement réels exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire pourra être réclamée sur justificatifs.

ARTICLE 4 – LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES

4.1 Délais : Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif. Un retard ne peut donner lieu à dommages et intérêts ou annulation.

4.2 Transfert des risques : De convention expresse, le transfert des risques de perte et de détérioration intervient dès la remise des produits au transporteur. Les marchandises voyagent aux risques et périls du Client professionnel, auquel il appartient de vérifier les colis à l'arrivée.

4.3 Réserves : En cas d'avarie ou de manquant, le Client doit impérativement émettre des réserves précises sur le bon de transport et confirmer ces réserves par lettre recommandée au transporteur sous 48h.

ARTICLE 5 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Fermentec conserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix en principal et accessoires. À défaut de paiement, Fermentec pourra revendiquer les produits aux mains du Client à ses frais et risques.

ARTICLE 6 – GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

6.1 Garantie : Nos pièces sont garanties contre les vices cachés (Art. 1641 du Code civil). Cette garantie est strictement limitée au remplacement ou au remboursement des pièces reconnues défectueuses par nos services techniques, à l'exclusion de toute indemnité de main-d'œuvre ou de dommages-intérêts.

6.2 Limitation de responsabilité : La responsabilité de Fermentec est strictement limitée au montant de la commande. En aucun cas Fermentec ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, tels que pertes d'exploitation, de profit, ou préjudice d'image subis par le Client.

6.3 Montage : Fermentec décline toute responsabilité en cas de mauvais montage, de négligence ou d'utilisation non conforme des pièces par le Client.

ARTICLE 7 – RETOURS

Tout retour de marchandise doit faire l'objet d'un accord préalable écrit et sera régi par notre Politique de Remboursement B2B. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf erreur reconnue de Fermentec.

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site Fermentec (textes, images, logos) sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou distribution sans accord écrit est strictement interdite.

ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES

Fermentec traite les données professionnelles du Client conformément au RGPD et à sa Politique de Confidentialité.

ARTICLE 10 – LITIGES ET DROIT APPLICABLE

10.1 Droit applicable : Les présentes CGV sont régies par le droit français.

10.2 Juridiction : Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège social de Fermentec, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

ARTICLE 11 – CONTACT

FERMENTEC 325 Avenue Porte Ouest PA Montfray, 01480 Fareins

Email : shop@fermentec.fr

Téléphone : 09 52 42 91 42

SIREN : 394 648 893 | TVA : FR96394648893